Fiche
Autorisation de conduite : ce que doit l'employeur
Chariots, ponts roulants : formation adéquate, autorisation délivrée par l'employeur, attestation médicale de cinq ans, et suivi des échéances.
Mis à jour le
L'autorisation de conduite est délivrée par l'employeur. Pour les chariots automoteurs, les engins de levage et d'autres équipements dangereux, le Code du travail exige deux choses : une formation adéquate du conducteur, et, pour certains équipements, une autorisation de conduite que l'employeur délivre après avoir vérifié l'aptitude et les compétences. Voici ce que disent les textes et ce qu'un assistant d'équipe peut suivre pour vous.
Ce que disent les textes
La formation (article R4323-55). La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
L'autorisation (article R4323-56). La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
L'attestation médicale (article R4323-56, depuis le 01/10/2025). La validité de l'autorisation est subordonnée à une attestation de non contre-indication médicale :
- elle est délivrée par le médecin du travail après examen, et vaut cinq ans ;
- le salarié la remet à l'employeur, qui en garde une copie pendant toute sa durée de validité ;
- l'autorisation et la copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- les avis d'aptitude délivrés selon les anciens textes tiennent lieu d'attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance.
Les détails (article R4323-57). Des arrêtés fixent les conditions de la formation, les catégories d'équipements soumises à autorisation, et les modalités selon lesquelles l'employeur vérifie l'aptitude et les compétences du conducteur.
Le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), que beaucoup d'entreprises utilisent pour évaluer les conducteurs, n'est pas cité dans ces trois articles. Pour son statut et les catégories d'engins qu'il couvre, reportez-vous aux publications de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et à votre service de prévention et de santé au travail.
Ce qu'une PME industrielle doit suivre
| À suivre | Où c'est écrit | Qui s'en charge |
|---|---|---|
| Formation de chaque conducteur, par type d'engin | Attestations de formation | Responsable sécurité ou ressources humaines |
| Autorisation de conduite signée | Document interne de l'entreprise | Employeur ou son délégataire |
| Attestation médicale de cinq ans, et sa copie | Dossier du salarié | Ressources humaines |
| Connaissance des lieux et des consignes du site | Plan de circulation, consignes de l'atelier | Chef d'atelier |
| Réactualisation de la formation | Plan de formation | Responsable sécurité |
Où un assistant d'équipe aide
Le jour où un cariste est absent, le chef d'équipe se demande qui peut prendre le chariot. La réponse est dans un tableau quelque part. Un assistant qui a reçu le tableau de suivi des autorisations (nom, type d'équipement, date de l'autorisation, date de fin de l'attestation médicale) peut :
- répondre à « qui est autorisé à conduire le pont roulant de l'atelier 2 ? » en citant le tableau et sa date de mise à jour ;
- signaler les attestations qui arrivent à échéance dans les deux prochains mois, à partir des dates du tableau ;
- rappeler la procédure interne : qui délivre, quel document, quelle vérification avant de confier un engin à un intérimaire ;
- retrouver la consigne d'utilisation d'un engin et les règles de circulation du site.
Par exemple, une entreprise de plasturgie qui fait tourner ses équipes en deux-huit peut tenir ce tableau à jour chaque semaine et le donner à l'assistant. Le chef d'équipe de nuit pose sa question depuis l'atelier sans réveiller personne.
Ce qu'il ne faut pas lui confier
- Délivrer une autorisation ou en prolonger une : c'est un acte de l'employeur.
- Juger de l'aptitude médicale : seul le médecin du travail délivre l'attestation, et l'assistant ne doit recevoir aucune donnée de santé. Le tableau indique une date de fin de validité, pas un motif.
- Contourner une règle : si le tableau dit « non autorisé », la réponse est non, même en cas d'urgence de production.
Un tableau périmé donne des réponses fausses. Fixez une personne responsable de sa mise à jour, et faites-lui indiquer la date en tête du fichier.
Documents à rassembler
- Le tableau de suivi des autorisations, daté.
- Le modèle d'autorisation de conduite de l'entreprise.
- La procédure interne de délivrance et de retrait.
- Les consignes d'utilisation de chaque engin et le plan de circulation.
Pour relier ces autorisations aux compétences de chaque opérateur, voyez la matrice de compétences. Ce résumé du texte est à jour au 15/11/2026 ; pour un cas particulier, voyez avec votre service de prévention et de santé au travail.
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation de conduite ?
L'employeur. L'article R4323-56 du Code du travail subordonne la conduite de certains équipements, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, à une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
Combien de temps vaut l'attestation médicale ?
Depuis le 01/10/2025, l'article R4323-56 prévoit une attestation de non contre-indication médicale délivrée par le médecin du travail, valable cinq ans. L'employeur en conserve une copie pendant sa durée de validité.
L'assistant peut-il délivrer ou prolonger une autorisation ?
Non. Il peut rappeler les règles internes et signaler une échéance à partir du tableau de suivi, mais l'autorisation reste un acte signé de l'employeur.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :