Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires entre professionnels ?

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, non : elles ne sont pas obligatoires entre professionnels, mais si l'entreprise en a, elle est tenue de les communiquer à tout client professionnel qui les demande.

Quel délai de paiement peut-on accepter d'un donneur d'ordre ?

Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu au contrat. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation.

Un assistant peut-il chiffrer la pièce à ma place ?

Non. Il aide à relever les exigences du cahier des charges et à retrouver vos offres et fiches passées. Le temps de cycle, le prix et l'engagement de délai restent votre décision.

Répondre à un cahier des charges client industriel

Pour répondre à un cahier des charges client dans l'industrie, il faut d'abord relever toutes les exigences (techniques, qualité, logistiques, commerciales), vérifier qu'on sait les tenir, puis chiffrer et rédiger une offre qui dit clairement ce qui est accepté, ce qui est proposé autrement et ce qui est exclu. Le piège n'est pas le prix : c'est l'exigence enfouie page 14 (un certificat matière, un conditionnement imposé, une pénalité de retard) que personne n'a lue avant de signer. Un assistant d'équipe aide surtout à cette lecture et à retrouver ce que vous avez déjà fait.

Ce qu'on trouve dans une demande de prix industrielle

Famille d'exigences	Exemples à relever
Technique	Plan et indice, matière, tolérances, états de surface, traitements, normes citées
Qualité	Contrôles imposés, rapport de première pièce, certificats matière, plan de surveillance
Quantités et cadence	Lots, appels de livraison, prévisions annuelles, délai de première livraison
Logistique	Conditionnement, étiquetage, numéro de lot sur l'étiquette, lieu et mode de livraison
Réglementaire	Déclarations demandées sur les substances, fiches de données de sécurité
Commercial	Conditions générales d'achat, délais de paiement, pénalités, propriété des outillages

Méthode en six étapes

Lister les exigences une par une, avec la page du document d'origine. Une ligne par exigence.
Classer chaque ligne : acceptée telle quelle, acceptée avec réserve, contre-proposition, refusée.
Vérifier la faisabilité avec la production et la qualité : parc machines, capacité de contrôle, sous-traitance de traitement de surface.
Chiffrer à partir de vos temps et de vos coûts, pas de ceux d'une autre pièce « qui ressemble ».
Comparer aux conditions commerciales : vos conditions de vente, le délai de paiement demandé, les pénalités.
Rédiger l'offre en reprenant le tableau des exigences et vos réserves, et la faire relire par une deuxième personne.

Les règles commerciales à avoir en tête

D'après la fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr sur les conditions générales de vente (vérifiée le 01/07/2026) :

entre professionnels, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires ; si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande ;
elles indiquent notamment les conditions de règlement, le délai de paiement, le taux des pénalités de retard (au moins trois fois le taux de l'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

D'après la fiche sur les délais de paiement entre professionnels (vérifiée le 07/08/2026) :

à défaut d'accord, le délai est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation ;
le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est prévu au contrat ;
le non-respect expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une société.

Un cahier des charges qui impose un délai plus long, ou des pénalités très lourdes, mérite une relecture par votre conseil juridique avant signature : cette page résume les fiches officielles, elle ne remplace pas un avis.

Où un assistant d'équipe aide

Un assistant qui a reçu vos offres passées, vos fiches de capacité (parc machines, moyens de contrôle), vos conditions de vente, vos certificats et les cahiers des charges déjà traités peut :

relever les exigences d'un nouveau cahier des charges dans un tableau, page par page, pour que vous ne partiez pas d'une lecture rapide ;
signaler les écarts avec vos conditions de vente (délai de paiement, pénalités, propriété des outillages) ;
retrouver une offre comparable : « avons-nous déjà chiffré une pièce en inox avec ce traitement pour ce client ? » ;
retrouver les exigences spécifiques d'un client récurrent (son cahier des charges logistique, ses règles d'étiquetage) ;
préparer la liste des questions à poser au client sur les points flous.

Par exemple, une PME de chaudronnerie qui reçoit plusieurs demandes de prix par semaine peut faire relever par l'assistant les exigences de chaque dossier, puis les passer en revue avec le responsable de production et le responsable qualité en réunion d'offre.

Ce qui reste à l'humain

La faisabilité : seule l'équipe sait si la tolérance est tenable sur vos machines.
Le prix et le délai : l'assistant ne calcule pas un temps de cycle et ne s'engage sur rien.
La signature de l'offre et l'acceptation des conditions du client.

Les déclarations sur les substances, souvent demandées dans ces dossiers, ont leur page : attestation REACH demandée par un client.